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Les services - Tranquillité publique - Règlement animaux

Règlement animaux
Règlement animaux

Les dernières enquêtes dénombrent en France plus de 7,5 millions de chiens et pas moins de 10,9 millions de chats. Près d’un foyer français sur deux possède au moins un animal de compagnie. Voici les règles qui s’appliquent sur la commune en matière de chiens errants ou dangereux.

CHIENS ERRANTS

Il est rappelé que la divagation des chiens est interdite. La commune ne disposant pas de fourrière, elle a délégué à une société extérieure la capture des animaux errants qui seront conduits dans un refuge à Sucy-en-Brie. Dans le cas d’un animal errant ou divagant dans la ville, contactez en semaine le service Environnement au 01 43 86 35 16 ou l’accueil de la mairie au 01 43 86 37 37 qui se chargeront d’appeler la société spécialisée. Le week-end, contactez le commissariat de Villeneuve-Saint-Georges au 01 45 10 13 50.

CHIENS DANGEREUX

Tout détenteur d’un chien classé en catégorie 1 ou 2 doit accomplir des formalités en mairie et remplir des conditions de détention. Les propriétaires de chiens catégorisés 1 ou 2 dit également chiens dangereux doivent respecter certaines règles.

Quelles sont les races concernées ?

Chiens 1ère catégorie – Chiens d’attaque

Tout chien non inscrit à un livre des origines françaises (LOF)

Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) ;
  • Mastiff (chiens dits boerbulls) ; ou Tosa.

La détention d’un chien dangereux est interdite pour toute personne :

  • Mineure
  • Majeure sous tutelle sauf autorisation d’un juge
  • Condamnée pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire
  • A laquelle la garde d’un chien a été retirée.

Il est à rappeler que l’acquisition, la cession, le don d’un chien de 1ere catégorie est interdit.

Quelles sont les interdictions pour les propriétaires de ces chiens ?

Les interdictions dépendent principalement de la catégorie du chien.

Pour les chiens de catégorie 1 :

  • Interdiction de vendre, donner, importer, introduire un chien de catégorie 1 en France
  • Interdiction de la reproduction. Le chien doit être stérilisé
  • Interdiction de stationner dans les parties communes des immeubles collectifs
  • Interdiction d’accéder aux transports en commun, aux lieux publics et aux locaux ouverts au public même avec un animal tenu en laisse et muselé.

Seul l’accès à la voie publique est autorisé sous condition du port d’une muselière et d’une laisse.

Pour les chiens de catégorie 2 :

  • Interdiction d’accéder aux lieux publics, à la voirie publique sans laisse et muselière.

Pour les autres chiens, aucune obligation pour le propriétaire ou le détenteur d’un chien non classé dans les catégories de chiens dangereux. Toutefois, un document d’évaluation comportementale peut être demandé par le maire pour tout chien susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

Pour la Commune de Valenton, les déclarations sont à effectuer auprès du Service Urbanisme.

Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

  • la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage) ;
  • un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
  • L’attestation de stérilisation pour les chiens de catégorie 1 ;
  • une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire ;
  • L’attestation d’aptitude des maîtres à détenir un chien. Cette formation est obligatoire et à effectuer auprès de formateurs agréés dont la liste est dressée par arrêté préfectoral et consultable au service Urbanisme de la Ville;
  • L’évaluation comportementale pour les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Cette évaluation est à effectuer auprès d’un vétérinaire agréé dont la liste a été dressée par arrêté préfectoral. Cette dernière est consultable au service Urbanisme de la Ville.

À tout moment, le propriétaire doit pouvoir présenter ces documents sous peine d’une amende de 450 €. En cas de non-respect répété, le propriétaire peut être condamné à une amende de 3750 euros. La confiscation de l’animal, l’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou encore l’euthanasie peuvent être demandées.

 

Service de l’urbanisme, Ferme de l’Hôpital, Valenton.
Tél : 01.43.86.35.16/01.43.86.37.43