Urbanisme
Infos contact
Par mail
urbanisme@ville-valenton.fr
Par téléphone
01 43 86 37 99
Au service
1 Chemin de la Ferme de l’hôpital, 94460 Valenton
Ouvert au public :
Lundi : 13h30 – 17h
Mardi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
Mercredi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
Jeudi : 8h30 – 12h30
Vendredi : 8h30 – 12h30 / 13h30 – 17h
Vos demandes d'urbanisme peuvent être déposées :
– En ligne, via le guichet numérique : https//urbanisme.ville-valenton.fr
– En mairie, à la Direction du Développement Territorial
– Bureaux situés au 1 Chemin de la Ferme de l’hôpital, 94460 Valenton
– Par mail au service urbanisme : urbanisme@ville-valenton.fr
Bon à savoir
- A compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les personnes morales seront tenues de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants. Cette obligation, inscrite au nouvel article R. 423-2-1 du Code de l’urbanisme, vise à harmoniser les pratiques et à faciliter le traitement des dossiers.
- Vous pouvez consulter les dossiers déposés ci-dessous.
Comment déposer simplement ma demande d’autorisation d’urbanisme sur le Guichet Numérique ?
Liens utiles
Formulaires CERFA
Le CERFA est un formulaire administratif qui fournit à l’administration les informations nécessaires pour examiner un projet. Il existe un CERFA différent pour chaque autorisation d’urbanisme.
GNAU Valenton
Le GNAU (Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme) est une plateforme en ligne qui permet de déposer et suivre les demandes d’autorisation d’urbanisme auprès de l’administration.
Recours a un professionnel
Recourir à un professionnel pour un projet permet de s’assurer que toutes les règles d’urbanisme et de construction sont respectées. Dans certains cas, ce recours est obligatoire. (Cf FAQ : Le recours à l’architecte est-il obligatoire ?)
Consultation et information
Consulter un document de planification ou une servitude d’utilité publique permet de connaître les règles d’aménagement et de construction sur un terrain. Cela aide à vérifier ce qui est autorisé ou interdit avant de réaliser un projet.
Plan Local d’Urbanisme (intercommunal) : définit les règles d’aménagement et de construction sur un territoire pour savoir ce qui est autorisé ou interdit.
Plan d’Exposition au Bruit : informe sur les niveaux de bruit autour des infrastructures (aéroports, routes…) pour adapter les constructions et protéger les habitants.
Plan de Prévention des Risques Miniers et Technologiques : identifie les zones à risques liés aux mines ou à des activités industrielles, et indique les contraintes pour construire ou aménager.
Plan de Prévention du Risque Inondation : délimite les zones inondables et définit les règles pour construire ou aménager afin de limiter les risques.
Aide et conseils
Ce service vous accompagne dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme. Il vous aide à décrire votre projet et à identifier les informations nécessaires à renseigner, les pièces à joindre et leurs formats. Vous pouvez visualiser, télécharger et, si possible, télétransmettre votre dossier en ligne.
FAQ
Comment déposer un dossier sur le Guichet ?
1. Se rendre sur le guichet numérique : https://urbanisme.ville-valenton.fr/Login/Particulier
2. Se créer un compte ;
3. Choisir le type d’autorisation à déposer ;
4. Remplir le CERFA en ligne et joindre les pièces demandées
Mon projet nécessite-t-il une autorisation ?
Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les projets de construction d’une surface inférieure à 5 m² et 12m de hauteur, les piscines de moins de 10 m², ainsi que les reconstructions/ ravalement de façades réalisées à l’identique. Pour tout autre travaux, une autorisation est nécessaire.
Comment savoir si ma demande a été réceptionnée, acceptée ou refusée ?
Après dépôt, un récépissé est envoyé informant la bonne réception du dossier.
La demande est acceptée :
– De manière officielle : l’arrêté est favorable
– De manière tacite : l’autorité compétente n’a pas donné de réponse à la fin du délai d’instruction.
La demande est refusée :
– De manière officielle : l’arrêté est défavorable
– De manière tacite : les pièces complémentaires n’ont pas été fournies durant le délai de complétude
Est-il possible de suivre l’avancée de mon dossier ?
Oui, si le dépôt est dématérialisé, le suivi est possible sur le portail. En cas de dépôt papier, le service urbanisme est disponible pour vous répondre
Comment savoir si mon dossier est complet ?
Si aucun courrier de complétude n’est adressé, par voie postale, par mail ou via le logiciel, dans un délai d’un mois après le dépôt, le dossier est considéré complet.
Le recours à l’architecte est-il obligatoire ?
Le recours à l’architecte n’est pas toujours obligatoire. Cependant il l’est dans certains cas :
Pour les personnes morales :
– Pour tout projet peut importe sa nature
Pour les particuliers :
– Pour une construction nouvelle de +150m²
– Pour une construction déjà existante de +150m²
– Pour une construction déjà existante de – 150m² mais portée à +150m² après projet
– Pour une serre déjà existante et que ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m² de surface de plancher, 2 000 m² d’emprise au sol
– Pour un changement de destination qui modifie la structure porteuse ou les façades du bâtiment
Pour les exploitants agricoles :
– Pour une construction nouvelle d’une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes : plus de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m² de surface de plancher, 2 000 m² d’emprise au sol
– Pour une construction nouvelle d’un bâtiment agricole de +800m²
– Pour une serre déjà existante et que ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m² de surface de plancher, 2 000 m² d’emprise au sol
– Pour une construction déjà existante de – 800m² mais portée à +800m² après projet
Quand puis-je commencer mes travaux ?
Dès lors que l’autorisation est accordée et que la déclaration d’ouverture des travaux est transmise à l’autorité compétente. Il est toutefois conseillé d’attendre un délai de trois mois après la délivrance du permis, afin d’éviter un éventuel retrait par l’administration dans le cadre d’une procédure contradictoire.
Combien de temps est valable mon permis ? Est-il possible de le proroger ?
Chaque autorisation a une durée de validité limitée mais peut être prorogeable.
Pour les DP, PD, PA, et PC (hors ceux déposés entre le 01/01/21 – 27/05/2022 et le 28/05/2022 – 28/05/2024) :
– Valide 3 ans et possibilité de proroger de 2 fois 1 an
Depuis le Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, certains PC voient leur délai de validité prorogés. Ainsi :
Pour les PC déposés entre le 01/01/21 – 27/05/2022 :
– Durée portée automatiquement de 3 à 4 ans et prorogation supplémentaire possible de 1 an 1 fois
Pour les PC déposés entre le 28/05/2022 – 28/05/2024 :
– Durée portée automatiquement de 3 à 5 ans et aucune prorogation supplémentaire possible
Pour les certificats d’urbanisme d’information et opérationnels :
– Valide 18 mois et possibilité de proroger 1 fois de 1an
Puis-je contester un projet ?
Pour contester un projet, il faut avoir un intérêt à agir. Cet intérêt se manifeste par : La distance entre le bien et le projet contesté, la nature et l’importance du projet (hauteur, emprise, visibilité, nuisances.) Il faudra démontrer en quoi le projet est de nature à affecter un individu ou un bien. De plus, le projet doit comporter un des points de non-conformité au PLU.
A qui dois-je présenter ma demande de recours ?
Selon l’article Article L410-1 du Code de l’urbanisme, il existe plusieurs recours :
Le recours gracieux : à destination de l’autorité compétente pour qu’elle reconsidère la réponse qu’il vous à délivrée. Toute demande de recours gracieux doit être adressée à l’autorité en charge de la décision rendue
Le recours contentieux : à destination du juge administratif pour qu’il annule, modifie ou contrôle la légalité d’un acte administratif. Toute demande de recours contentieux doit être adressée au tribunal administratif de Melun.
Certificat d'urbanisme
Règlement local de publicité intercommunal (RLPI)
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
Droit de préemption
PPRMT / PPRI / PEB
Réglementations et infractions
Contrôle et régularisations
En cas de non-respect de l’obligation de déclaration ou en cas de travaux non conforme à l’autorisation délivrée, la procédure suivante sera déclenchée :
– un avertissement sera notifié avec obligation de rétablir la situation :
– une mise en demeure sera effectuée précisant le délai de régularisation ou de mise en conformité :
– passé ce délai, à défaut de mise en conformité, vous vous exposez alors à des astreintes financières.
Parallèlement, il sera dressé un procès-verbal en vue de poursuites pénales.
La remise en état aux frais du contrevenant peut être exigée.
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