Urbanisme 

Sont dispensés d’autorisation d’urbanisme : les projets de construction d’une surface inférieure à 5 m² et 12m de hauteur, les piscines de moins de 10 m², ainsi que les reconstructions/ ravalement de façades réalisées à l’identique. Pour tout autre travaux, une autorisation est nécessaire : https://www.intercauxvexin.fr/fr/regles-d-urbanisme

Après dépôt, un récépissé est envoyé informant la bonne réception du dossier.

La demande est acceptée :
– De manière officielle : l’arrêté est favorable
– De manière tacite : l’autorité compétente n’a pas donné de réponse à la fin du délai d’instruction.

La demande est refusée :
– De manière officielle : l’arrêté est défavorable
– De manière tacite : les pièces complémentaires n’ont pas été fournies durant le délai de complétude

Oui, si le dépôt est dématérialisé, le suivi est possible sur le portail. En cas de dépôt papier, le service urbanisme est disponible pour vous répondre

Si aucun courrier de complétude n’est adressé, par voie postale, par mail ou via le logiciel, dans un délai d’un mois après le dépôt, le dossier est considéré complet.

Le recours à l’architecte n’est pas toujours obligatoire. Cependant il l’est dans certains cas :

Pour les personnes morales :
– Pour tout projet peut importe sa nature

Pour les particuliers :
– Pour une construction nouvelle de +150m²
– Pour une construction déjà existante de +150m²
– Pour une construction déjà existante de – 150m² mais portée à +150m² après projet
– Pour une serre déjà existante et que ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m² de surface de plancher, 2 000 m² d’emprise au sol
– Pour un changement de destination qui modifie la structure porteuse ou les façades du bâtiment

Pour les exploitants agricoles :
– Pour une construction nouvelle d’une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes : plus de 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m² de surface de plancher, 2 000 m² d’emprise au sol
– Pour une construction nouvelle d’un bâtiment agricole de +800m²
– Pour une serre déjà existante et que ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes : 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m² de surface de plancher, 2 000 m² d’emprise au sol
– Pour une construction déjà existante de – 800m² mais portée à +800m² après projet

Dès lors que l’autorisation est accordée et que la déclaration d’ouverture des travaux est transmise à l’autorité compétente. Il est toutefois conseillé d’attendre un délai de trois mois après la délivrance du permis, afin d’éviter un éventuel retrait par l’administration dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Chaque autorisation a une durée de validité limitée mais peut être prorogeable.

Pour les DP, PD, PA, et PC (hors ceux déposés entre le 01/01/21 – 27/05/2022 et le 28/05/2022 – 28/05/2024) :
– Valide 3 ans et possibilité de proroger de 2 fois 1 an

Depuis le Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025, certains PC voient leur délai de validité prorogés. Ainsi :

Pour les PC déposés entre le 01/01/21 – 27/05/2022 :
– Durée portée automatiquement de 3 à 4 ans et prorogation supplémentaire possible de 1 an 1 fois

Pour les PC déposés entre le 28/05/2022 – 28/05/2024 :
– Durée portée automatiquement de 3 à 5 ans et aucune prorogation supplémentaire possible

Pour les certificats d’urbanisme d’information et opérationnels :
– Valide 18 mois et possibilité de proroger 1 fois de 1an

Pour contester un projet, il faut avoir un intérêt à agir. Cet intérêt se manifeste par : La distance entre le bien et le projet contesté, la nature et l’importance du projet (hauteur, emprise, visibilité, nuisances.) Il faudra démontrer en quoi le projet est de nature à affecter un individu ou un bien. De plus, le projet doit comporter un des points de non-conformité au PLU.

Selon l’article Article L410-1 du Code de l’urbanisme, il existe plusieurs recours :

Le recours gracieux : à destination de l’autorité compétente pour qu’elle reconsidère la réponse qu’il vous à délivrée. Toute demande de recours gracieux doit être adressée à l’autorité en charge de la décision rendue

Le recours contentieux : à destination du juge administratif pour qu’il annule, modifie ou contrôle la légalité d’un acte administratif. Toute demande de recours contentieux doit être adressée au tribunal administratif de Melun.